Pour défendre les droits et les intérêts de la profession, en maintenant de la discipline entre les membres, et en respectant les normes et devoirs professionnels respectifs, l’APRAM a créé un conseil qui a le rôle d’exercer le pouvoir disciplinaire au sein de l’association et d’intervenir pour une prévention ou conciliation de tous conflits entre les membres, d’une part, et entre ceux-ci et les tiers, d’autre part.

 

Procédure disciplinaire:

Procédure et mission:

 

Le Conseil de discipline est saisi par un Membre de l’Association. Il peut le saisir de sa propre initiative lorsqu’il a connaissance d’un comportement d’un de ses membres incompatible avec l’esprit de l’Association ou de toute autre cause d’exclusion.

 

La mission du Conseil de discipline est de procéder à l’instruction des plaintes dirigées entre les Membres de l’Association à raison de leur comportement associatif (Non respect par un membre, des statuts, du code d’éthique et du cahier des charges fixant les conditions d’exercice de la profession), ou a raison de leur comportement à l’égard d’un autre membre de l’Association.

 

Les diverses sanctions disciplinaires prononcées par le Conseil de discipline aux Membres de l’Association ne peuvent se cumuler entre-elles et doivent être choisies parmi les mesures ci-après :

  1. avertissement
  2. blâme
  3. suspension
  4. radiation

 

Des Membres peuvent prendre part aux délibérations en fonction de leurs compétences.

L’intéressé est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours au moins avant la date de la séance du Conseil de discipline où son cas sera examiné :

  • il peut présenter des observations écrites ou orales
  • il peut se faire assister par toute personne de son choix
  • il peut consulter l’ensemble des pièces du dossier

 

Lors de la séance disciplinaire, un membre de la commission présente les faits incriminés. L’intéressé présente ensuite sa défense.

Le Conseil de discipline peut faire entendre, notamment sur demande de l’intéressé, toute personne dont l’audition lui paraît utile, peut recevoir toute attestation, et peut ordonner toute expertise qu’il juge nécessaire.

La décision du Conseil de discipline est délibérée hors de la présence de l’intéressé. La décision doit être motivée et signée par le Président. Elle est aussitôt notifiée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’intéressé.

La décision peut faire l’objet d’un appel devant le Comité de Direction, dans les quinze jours de son prononcé. Les membres du Conseil de discipline s’étant déjà prononcés, ne peuvent y participer.

Le Conseil de discipline peut surseoir à une sanction disciplinaire en assortissant ce sursis d’une obligation d’excuses ou de réparation. La non-exécution d’une telle obligation entraîne de plein droit l’application de la sanction.

Le Conseil de discipline est souverain de ses décisions. Il rend compte de son activité tous les ans au Comité de Direction et à l’Assemblée Générale. Il peut rendre publiques les sanctions prises.

Constitution:

 

Il est composé d’après les statuts de l’APRAM d’un membre du Conseil d’Administration désigné par le Président et de trois membres choisis par l’Assemblée Générale parmi ses membres ou parmi les membres d’honneur

Le conseil est composé comme suit :

 

         M. Bennet Kjeldsen – BAB MARSA

–         M. Fassy El Fehri – TARROS MAROC

–         M. Abdelghani Laghrari – MANUSOUSS

–         M. Samir Bennani – CCCM

 

Il intervient en cas  de:

–  Non respect par un membre, des statuts, du code d’éthique et du Cahier des charges fixant les conditions d’exercice de la profession,

– Perte de la qualité de membre.

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